Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé'

Texte de l'initiative

L’initiative a la teneur suivante:

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 3 (nouveau)

³ Les prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents sont financées au moyen de taxes d’incitation frappant:

a. les énergies non renouvelables;

b. l’alcool, le tabac et les maisons de jeu;

c. les stupéfiants;

d. le sucre et la graisse.

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¹RS 101

2014-03-03 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2014 2277
2014-02-28 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2012-08-28 Début de la récolte des signatures
2012-08-14 Examen préliminaire du FF 2012 7311

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse