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Initiative populaire fédérale 'Pour la sécurité alimentaire'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
2014-02-04 – 2015-08-04
Signatures valables
147,812
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Cst. art. 104a et disp. trans. art. 197 ch. 11

Texte de l'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 104a        Sécurité alimentaire

1 La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.

2 Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.

Art. 197, ch. 112

11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)

Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.


1 RS 101

2 La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive de cette disposition transitoire après la votation populaire.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 27,894 27,743 151 1.92
Berne 9,136 9,116 20 0.9
Lucerne 9,143 9,102 41 2.31
Uri 702 695 7 1.93
Schwyz 3,711 3,701 10 2.42
Obwald 923 913 10 2.48
Nidwald 651 650 1 1.54
Glaris 1,142 1,140 2 2.86
Zoug 2,129 2,119 10 1.76
Fribourg 11,726 11,683 43 3.85
Soleure 4,579 4,562 17 1.73
Bâle-Ville 223 223 0 0.12
Bâle-Campagne 2,144 2,138 6 0.76
Schaffhouse 1,297 1,295 2 1.63
Appenzell Rhodes-Extérieures 3,388 3,380 8 6.25
Appenzell Rhodes-Intérieures 1,330 1,327 3 8.37
Saint-Gall 11,689 11,616 73 2.34
Grisons 2,388 2,378 10 1.21
Argovie 12,059 11,974 85 1.86
Thurgovie 6,887 6,866 21 2.6
Tessin 1,577 1,567 10 0.45
Vaud 17,782 17,718 64 2.33
Valais 5,886 5,841 45 1.76
Neuchâtel 2,381 2,350 31 1.33
Genève 1,523 1,512 11 0.32
Jura 6,233 6,203 30 8.57
Suisse 148,523 147,812 711 1.79

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux