Federal popular initiative "For a more secure and trustworthy democracy (E-voting moratorium)"

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2019-03-12 – 2020-11-23
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Cst. Art. 39, al. 1bis; disp. trans. art. 197, ch. 12

Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Initiative text

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 39, al. 1^bis

^1bis L’utilisation de procédures de vote électroniques est interdite.

Art. 197, ch. 12²
12. Disposition transitoire ad art. 39, al. 1^bis (Utilisation de procédures de vote électroniques)

¹ L’art. 39, al. 1^bis, entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont accepté ; dès son acceptation, toutes les dispositions du droit cantonal et du droit fédéral relatives aux procédures de vote électroniques cessent d’être applicables.

² L’Assemblée fédérale peut lever l’interdiction par le biais d’une loi fédérale si une sécurité contre les manipulations au moins égale à celle du vote manuscrit est garantie, notamment si, dans le respect du secret de vote :

a. les électeurs peuvent vérifier, sans connaissances spécialisées particulières, les étapes essentielles du vote électronique ;

b. toutes les voix sont comptées telles que les électeurs les ont données, conformément à leur volonté libre et réelle et sans influence de l’extérieur, et que

c. les résultats partiels du vote électronique peuvent être établis de manière univoque et non falsifiée et, si nécessaire, être vérifiés de manière fiable sans connaissances spécialisées particulières par le biais de nouveaux comptages de sorte à exclure que des résultats partiels ne répondant pas aux exigences des let. a et b soient reconnus.

³ Elle peut lever l’interdiction au plus tôt cinq ans après son entrée en vigueur.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Timeline

2020-11-23 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2020 9106
2020-11-23 Ablauf Sammelfrist
2019-03-12 Sammelbeginn
2019-02-26 Vorprüfung vom BBl 2019 2077

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO