Initiative populaire fédérale 'Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l’équité intergénérationnelle (prévoyance oui – mais équitable)'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2019-04-02 – 2020-12-13
Forme: Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)

Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Texte de l'initiative

L’initiative populaire, qui revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux au sens de l’art. 139, al. 2, de la Constitution¹, a la teneur suivante:

La stabilité financière de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle doit être garantie à long terme dans le respect de l’équité intergénérationnelle.

Les directives suivantes doivent être respectées:

La prévoyance professionnelle est financée par capitalisation. Toute redistribution non conforme à ce système doit être évitée.
Les cotisations et les prestations doivent être fixées de manière à garantir à long terme l’équité intergénérationnelle. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont adaptées en continu, selon des règles clairement définies, aux conditions-cadres (en particulier au rendement des placements compte tenu des risques y relatifs, à la démographie et au renchérissement). Les prestations sont fixées de manière à maintenir en premier lieu le niveau de vie et non la valeur nominale des rentes.
Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui sont déjà en cours peuvent être baissées par étapes modérées pour limiter la redistribution entre les générations. Si les conditions-cadres s’améliorent, les rentes doivent être rehaussées.
L’âge de référence pour la retraite, nécessaire à la gestion des rentes (pour le premier et le deuxième pilier), est adapté régulièrement en tenant compte de l’espérance de vie. Il est identique pour les hommes et les femmes. Le moment de la retraite effective est fixé individuellement.

¹ RS 101

Chronologie

2020-12-15 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2020 9775
2020-12-13 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2019-04-02 Début de la récolte des signatures
2019-03-19 Examen préliminaire du FF 2019 2645

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO