Initiative populaire fédérale 'Oui à l’abolition du changement d’heure'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2019-04-09 – 2020-12-20
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Cst. art. 125, al. 2; disp. trans. art. 197, ch. 12

Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Texte de l'initiative

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 125, al. 2

² L’heure de la Suisse est toute l’année celle de l’Europe centrale. Il n’y a pas de changement de l’heure d’hiver à l’heure d’été et vice-versa.

Art. 197, ch. 12²
12. Disposition transitoire ad art. 125, al. 2 (Métrologie)

Le législateur édicte les dispositions d’exécution avec effet au 1er janvier de l’année suivant l’acceptation de l’art. 125, al. 2, par le peuple et les cantons.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Chronologie

2020-12-22 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2020 9776
2020-12-20 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2019-04-09 Début de la récolte des signatures
2019-03-26 Examen préliminaire du FF 2019 2841

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO