Initiative populaire fédérale 'Oui à l’abolition du changement d’heure'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2019-04-09 – 2020-12-20
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Cst. art. 125, al. 2; disp. trans. art. 197, ch. 12

Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Initiative text

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 125, al. 2

² L’heure de la Suisse est toute l’année celle de l’Europe centrale. Il n’y a pas de changement de l’heure d’hiver à l’heure d’été et vice-versa.

Art. 197, ch. 12²
12. Disposition transitoire ad art. 125, al. 2 (Métrologie)

Le législateur édicte les dispositions d’exécution avec effet au 1er janvier de l’année suivant l’acceptation de l’art. 125, al. 2, par le peuple et les cantons.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Timeline

2020-12-22 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2020 10088
2020-12-20 Ablauf Sammelfrist
2019-04-09 Sammelbeginn
2019-03-26 Vorprüfung vom BBl 2019 2881

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO