Federal popular initiative 'Yes to giving the public more say in health and accident insurance'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2019-07-02
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Cst. art. 117, al. 2

Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Initiative text

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 2
² Elle [la Confédération] accepte différents modèles d’assurance qui correspondent aux différents besoins de la population. Tout être humain a le droit de décider librement du type et de l’étendue de l’assurance.

¹ RS 101

Timeline

2021-03-16 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2021 582
2019-07-02 Sammelbeginn
2019-06-18 Vorprüfung vom BBl 2019 4604

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO