Initiative populaire 'sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1893-11-05
- Signatures valables
- 39,746
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 34bis BV
Remarque: Cette initiative n'a jamais fait l'objet d'une décision formelle de non aboutissement. Ce qui est établi c'est que les listes de signatures sont parvenues aux autorités fédérales le 29 juin 1894. Toutefois, selon un message du Conseil fédéral de 1896, c'est déjà au début juillet 1894 que l'échec de la récolte des signatures était devenu évident; voir à ce propos FF 1896 I 139.
Texte de l'initiative
L'article 34bis de la constitution fédérale reçoit l'adjonction suivante:
« La Confédération, avec le concours des cantons pour quant à l'0rganisation et l'administration, et en employant dans ce but le produit net du monopole des tabacs, procure gratuitement à la population les conseils et l'assistance du médecin, ainsi que les remèdes nécessaires. Elle accordera, en outre, aux cantons des subventions pour le traitement gratuit des indigents à l'hôpital et pour la création d'hôpitaux. »
« La Confédération introduit le monopole des tabacs qui consiste dans le droit exclusif de fabrication du tabac, d'importation et de vente des tabacs et tabacs manufacturés; elle peut, en outre, édicter des dispositions législatives sur les succédanés de tabacs. Le prix des tabacs et cigares de qualité inférieure ne doit pas être augmenté par le monopole. »
« La législation fédérale favorise la culture du tabac et la fabrication à l'intérieur; elle détermine dans quelle mesure les organes des cantons ont à coopérer à l'administration du monopole des tabacs. »
« Les cantons qui, avant 1893, percevaient un impôt sur la fabrication ou la vente du tabac, recevront une indemnité convenable pour la suppression de cet impôt. »
L'article 31a et d de la constitution fédérale reçoit la rédaction suivante:
Art. 31.
La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération.
Sont réservés:
- « La régale du sel et de la poudre de guerre, le monopole des tabacs et les péages fédéraux. »
- « Les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties, ainsi que les institutions du traitement gratuit des malades. »
Chronologie
- 1894-06-29 Non aboutissement de l'initiative FF 1894 III 71
- 1894-06-29 Initiative déposée le
- 1893-11-05 Début de la récolte des signatures
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 39,746 | 1.28 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO