Initiative populaire fédérale 'Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2019-08-27 – 2021-05-10
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Art. 117a, al. 3
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 117a, al. 3
3 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à une offre de soins de qualité. La Confédération reconnaît l’offre de soins comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encourage. Elle finance l’offre de soins, à l’exception des prestations pour le logement et la nourriture fournies dans les établissements médico-sociaux et par les organisations de soins et d’aide à domicile.
1 RS 101
Chronologie
- 2021-05-11 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2021 1039
- 2021-05-10 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2019-08-27 Début de la récolte des signatures
- 2019-08-13 Examen préliminaire du FF 2019 5515
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO