Federal Popular Initiative "New funding for care - reduce health insurance premiums! (Care Funding Initiative)"

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 2019-08-27 – 2021-05-10
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Cst. Art. 117a, al. 3

Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Initiative text

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 117a, al. 3

³ Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à une offre de soins de qualité. La Confédération reconnaît l’offre de soins comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encourage. Elle finance l’offre de soins, à l’exception des prestations pour le logement et la nourriture fournies dans les établissements médico-sociaux et par les organisations de soins et d’aide à domicile.

¹ RS 101

Timeline

2021-05-11 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2021 1039
2021-05-10 Ablauf Sammelfrist
2019-08-27 Sammelbeginn
2019-08-13 Vorprüfung vom BBl 2019 5745

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO