Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2019-09-24 – 2021-06-04
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Art. 111, al. 1bis
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 111, al. 1bis
1bis Lorsqu’une personne perçoit une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et que son revenu annuel ne dépasse pas 72 000 francs, cette rente est exonérée d’impôt.
Chronologie
- 2021-06-07 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2021 1248
- 2021-06-04 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures FF 2021 1248
- 2019-09-24 Début de la récolte des signatures
- 2019-09-10 Examen préliminaire du FF 2019 5960
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO