Federal Popular Initiative "Say yes to tax-free OASI and invalidity pensions"
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 2019-09-24 – 2021-06-04
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Cst. Art. 111, al. 1bis
Note: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.
Initiative text
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 111, al. 1bis
1bis Lorsqu’une personne perçoit une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et que son revenu annuel ne dépasse pas 72 000 francs, cette rente est exonérée d’impôt.
Timeline
- 2021-06-07 Im Sammelstadium gescheitert BBl 2021 1248
- 2021-06-04 Ablauf Sammelfrist BBl 2021 1248
- 2019-09-24 Sammelbeginn
- 2019-09-10 Vorprüfung vom BBl 2019 6268
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO