Initiative populaire fédérale 'Responsabilité en matière de téléphonie mobile'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2019-10-22 – 2021-07-03
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Cst. art. 74a

Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Texte de l'initiative

La Constitution¹ est modifiée comme suit:
Art. 74a² Responsabilité en matière de téléphonie mobile
¹ Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
²Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
³ Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.

¹ RS 101
² Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.

Chronologie

2021-07-06 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2021 1600
2021-07-03 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2019-10-22 Début de la récolte des signatures
2019-10-08 Examen préliminaire du FF 2019 6574

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO