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Official page

Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)'

Status
Completed
Outcome
✍️ Not enough signatures
Signature collection
2021-09-07 – 2023-03-07
Form
Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article
Cst. art. 112, al. 2, let. e; art. 113, al. 2, let. f à i

Initiative text

la Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 2, let. e
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

e. l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement ; le critère déterminant est l’évolution de l’espérance de vie.

Art. 113, al. 2, let. f à i
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

f. les rentes de vieillesse sont financées par le système de capitalisation ; une redistribution contraire à ce système est évitée ; ainsi, les retraités et les personnes actives partagent une responsabilité vis-à-vis des générations futures ;
g. les rentes expectatives  et les rentes en cours sont périodiquement adaptées en fonction du rendement des placements, du pouvoir d’achat et de l’espérance de vie ; le critère déterminant est la situation financière des institutions de prévoyance ;
h. l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement ; le critère déterminant est l’évolution de l’espérance de vie ;
i. les personnes exerçant une activité à temps partiel ne sont pas désavantagées.

1 RS 101


Timeline

Signatures by canton

CantonSubmittedValid Invalid Share of population (%)
Switzerland

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO

Federal data from the Federal Chancellery via LINDAS

Canton populations from the Federal Statistical Office and the Historical Statistics of Switzerland (HSSO)

Cantonal registers