Initiative populaire fédérale 'Oui à un avenir sans expérimentation animale'

Statut: En suspens
Phase: En suspens devant le Parlement
Récolte des signatures: 2023-05-09 – 2024-11-09
Signatures valables: 127,405
Recommandation du Conseil fédéral: ❌ Rejet de l'initiative
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Cst. art. 80, al. 2bis, art. 197, ch. 15

Texte de l'initiative

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 2^bis

^2bis Les expérimentations animales sont interdites. Les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’animal concerné sont exceptées. Il est également interdit de détenir ou d’élever des animaux à des fins d’expérimentation ou d’en faire le commerce à ces fins.

Art. 197, ch. 15

15. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2^bis (Interdiction des expérimentations animales)

Toutes les expérimentations animales pour la recherche fondamentale et pour l’enseignement et la formation et toutes celles d’un degré de gravité 3 sont interdites dès l’acceptation de l’art. 80, al. 2^bis, par le peuple et les cantons. Toutes les autres expérimentations animales sont interdites sept ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 80, al. 2^bis.

RS 101

Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.

Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Chronologie

2025-10-08 Message du Conseil fédéral FF 2025 3069
2025-10-08 Projet d'arrêté fédéral FF 2025 3070
2025-01-14 Aboutissement de l'initiative FF 2025 79
2024-11-11 Initiative déposée le
2024-11-09 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2023-05-09 Début de la récolte des signatures
2023-04-25 Examen préliminaire du FF 2023 1151

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Zurich	24,524	24,421	103	1.51
Berne	16,550	16,487	63	1.54
Lucerne	1,703	1,702	1	0.39
Uri	88	86	2	0.22
Schwyz	644	643	1	0.38
Obwald	147	147	0	0.37
Nidwald	104	99	5	0.22
Glaris	140	140	0	0.33
Zoug	529	529	0	0.4
Fribourg	7,070	7,028	42	2.03
Soleure	1,326	1,320	6	0.46
Bâle-Ville	2,194	2,194	0	1.09
Bâle-Campagne	1,370	1,367	3	0.45
Schaffhouse	504	501	3	0.57
Appenzell Rhodes-Extérieures	599	597	2	1.05
Appenzell Rhodes-Intérieures	75	75	0	0.45
Saint-Gall	5,560	5,548	12	1.03
Grisons	1,182	1,175	7	0.57
Argovie	4,041	4,027	14	0.55
Thurgovie	1,940	1,936	4	0.65
Tessin	13,099	13,041	58	3.63
Vaud	21,761	21,678	83	2.54
Valais	2,908	2,887	21	0.78
Neuchâtel	6,282	6,253	29	3.48
Genève	12,826	12,822	4	2.41
Jura	726	702	24	0.94
Suisse	127,892	127,405	487	1.41

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO