Initiative populaire fédérale 'Pour la sécurité numérique de la Suisse'
- Statut
- En suspens
- Phase
- Au stade de la récolte des signatures (ajouter mon nom)
- Récolte des signatures
- 2026-06-02 – 2027-12-02
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. art. 57a
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 57a Sécurité numérique
1 La Confédération détermine les règles de sécurité pour tous les acteurs publics et privés dans l’espace numérique de la Suisse et en assure l’application.
2 Elle protège ses données et ses infrastructures numériques et soutient subsidiairement les opérateurs d’infrastructures critiques.
3 Elle garantit la protection des données personnelles et l’intégrité numérique des personnes.
4 Elle garantit que les infrastructures, les services et les ressources numériques et informationnels essentiels pour l’État, l’économie et la société soient en toute circonstance indépendants de toute influence contraire à ses intérêts.
5 Elle encourage le développement de la littératie des données et des compétences numériques de la société.
6 Elle prend, en coordination avec les acteurs académiques et économiques, des dispositions permettant d’anticiper les risques et les opportunités et ainsi de maintenir la Suisse parmi les pays les plus avancés et sûrs dans le domaine numérique.
1 RS 101
Art. 57a Sécurité numérique
1 La Confédération détermine les règles de sécurité pour tous les acteurs publics et privés dans l’espace numérique de la Suisse et en assure l’application.
2 Elle protège ses données et ses infrastructures numériques et soutient subsidiairement les opérateurs d’infrastructures critiques.
3 Elle garantit la protection des données personnelles et l’intégrité numérique des personnes.
4 Elle garantit que les infrastructures, les services et les ressources numériques et informationnels essentiels pour l’État, l’économie et la société soient en toute circonstance indépendants de toute influence contraire à ses intérêts.
5 Elle encourage le développement de la littératie des données et des compétences numériques de la société.
6 Elle prend, en coordination avec les acteurs académiques et économiques, des dispositions permettant d’anticiper les risques et les opportunités et ainsi de maintenir la Suisse parmi les pays les plus avancés et sûrs dans le domaine numérique.
1 RS 101
Chronologie
- 2027-12-02 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2026-06-02 Début de la récolte des signatures
- 2026-05-19 Examen préliminaire du FF 2026 1424
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO