Initiative populaire fédérale 'Pour la sécurité numérique de la Suisse'
- Status
- Pending
- Phase
- In the signature collection phase (add my name)
- Signature collection
- 2026-06-02 – 2027-12-02
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Cst. art. 57a
Initiative text
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 57a Sécurité numérique
1 La Confédération détermine les règles de sécurité pour tous les acteurs publics et privés dans l’espace numérique de la Suisse et en assure l’application.
2 Elle protège ses données et ses infrastructures numériques et soutient subsidiairement les opérateurs d’infrastructures critiques.
3 Elle garantit la protection des données personnelles et l’intégrité numérique des personnes.
4 Elle garantit que les infrastructures, les services et les ressources numériques et informationnels essentiels pour l’État, l’économie et la société soient en toute circonstance indépendants de toute influence contraire à ses intérêts.
5 Elle encourage le développement de la littératie des données et des compétences numériques de la société.
6 Elle prend, en coordination avec les acteurs académiques et économiques, des dispositions permettant d’anticiper les risques et les opportunités et ainsi de maintenir la Suisse parmi les pays les plus avancés et sûrs dans le domaine numérique.
1 RS 101
Art. 57a Sécurité numérique
1 La Confédération détermine les règles de sécurité pour tous les acteurs publics et privés dans l’espace numérique de la Suisse et en assure l’application.
2 Elle protège ses données et ses infrastructures numériques et soutient subsidiairement les opérateurs d’infrastructures critiques.
3 Elle garantit la protection des données personnelles et l’intégrité numérique des personnes.
4 Elle garantit que les infrastructures, les services et les ressources numériques et informationnels essentiels pour l’État, l’économie et la société soient en toute circonstance indépendants de toute influence contraire à ses intérêts.
5 Elle encourage le développement de la littératie des données et des compétences numériques de la société.
6 Elle prend, en coordination avec les acteurs académiques et économiques, des dispositions permettant d’anticiper les risques et les opportunités et ainsi de maintenir la Suisse parmi les pays les plus avancés et sûrs dans le domaine numérique.
1 RS 101
Timeline
- 2027-12-02 Ablauf Sammelfrist
- 2026-06-02 Sammelbeginn
- 2026-05-19 Vorprüfung vom BBl 2026 1424
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO