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Initiative populaire 'pour un contrôle de l'administration fédérale'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1953-01-30
Signatures valables
96,029
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Insertion d'un art. 94bis dans la constitution

Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 06.10.1954 sur la centrale pour les questions d'organisation de l'administration fédérale, RO 1955 271. *Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois de janvier 1953. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport complémentaire du 16.12.1955, FF 1955 II 1457. Décision du parlement: 23.06.1954. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet indirect de l'Assemblée fédérale.

Texte de l'initiative

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 94bis, rédigé comme suit:

Art. 94bis

  1. La délégation des finances des deux conseils nomme trois experts pris en dehors de l'administration et de l'Assemblée fédérales.
  2. Les experts ont pour mission de rechercher toutes les possibilités d'économies dans l'emploi des ressources de la Confédération. Ils agissent de leur propre chef ou sur mandat des autorités fédérales. L'administration fédérale est tenue de les renseigner et de leur prêter son concours.
  3. Les experts présentent au moins une fois par semestre des propositions à la délégation des finances, à l'intention de l'Assemblée fédérale. Ils veillent à l'exécution des propositions adoptées.
  4. Une loi fédérale précise l'application du présent article, les compétences des experts et l'organisation de leur travail.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 17,350 17,339 11 2.09
Berne 11,114 10,995 119 1.33
Lucerne 8,223 8,218 5 3.54
Uri 225 225 0 0.76
Schwyz 1,739 1,566 173 2.14
Obwald 336 336 0 1.5
Nidwald 353 347 6 1.72
Glaris 768 763 5 1.99
Zoug 1,904 1,904 0 4.2
Fribourg 2,848 2,780 68 1.75
Soleure 2,790 2,790 0 1.55
Bâle-Ville 5,346 5,345 1 2.6
Bâle-Campagne 1,431 1,423 8 1.19
Schaffhouse 860 860 0 1.43
Appenzell Rhodes-Extérieures 868 868 0 1.8
Appenzell Rhodes-Intérieures 280 280 0 2.11
Saint-Gall 9,024 8,874 150 2.79
Grisons 673 667 6 0.48
Argovie 5,707 5,661 46 1.78
Thurgovie 2,515 2,513 2 1.62
Tessin 891 889 2 0.49
Vaud 10,166 10,162 4 2.58
Valais 1,931 1,931 0 1.17
Neuchâtel 3,615 3,615 0 2.7
Genève 5,689 5,678 11 2.58
Suisse 96,646 96,029 617 1.95

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux