Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'

L'initiative est rédigée comme il suit:

Les électeurs soussignés, citoyens suisses, demandent par la voie de l'initiative populaire que la Constitution fédérale soit complétée par le texte suivant:

Art. 1

Les dispositions du régime financier de 1951 à 1954 prorogées par l'arrêté fédéral concernant le régime financier de 1955 à 1958 du 25 juin 1954 sont modifiées comme suit et prorogées jusqu'au 31 décembre 1960.

Art. 2

L'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale sera modifié comme suit avec effet au 1^er janvier 1957:

1. La déduction du revenu net dans l'impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques s'élève à 6'000 francs, et pour les célibataires à 5'000 francs, de sorte que l'assujettissement commence à partir d'un revenu net de 9'000 francs et pour les célibataires de 7'000 francs. Pour les revenus de plus de 100'0000 francs, les dispositions appliquées jusqu'à présent demeurent en vigueur. Les déductions pour enfants et personnes nécessiteuses sont portées à 700 francs.
2. Lors de la taxation en vue de l'impôt complémentaire dû par les personnes physiques, le montant déduit de la fortune entrant en ligne de compte dans le calcul de l'impôt est porté à 90'000 francs, de sorte que l'assujettissement commence à partir d'une fortune nette totale de 100'000 francs.

Art. 3

L'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires sera modifié comme suit:

Sont exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en plus des marchandises déjà exonérées jusqu'à présent, les textiles, les combustibles solides et liquides, les savons et produits pour lessives, les boissons sans alcool réputées denrées alimentaires, les médicaments, les livres, les fourrages et produits pour la protection des plantes, les litières et acides pour l'ensilage, les semences et les engrais.

Ces modifications entreront en vigueur six mois au plus tard après leur adoption par le peuple et les cantons.

Art. 4

L'Assemblée fédérale adaptera aux dispositions constitutionnelles ci-dessus les arrêtés du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale et instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.