Federal popular initiative 'on social security and international solidarity'
- Status
- Completed
- Outcome
- ↩️ Withdrawn
- Signature collection
- 1955-12-15
- Valid signatures
- 68,311
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Insertion d'un art. 22bis dans la constitution
Note: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1955 puis retirée avant que le Conseil fédéral ne soumette un rapport à l'Assemblée fédérale: voir FF 1956 II 872.
Initiative text
L'initiative a la teneur suivante:
Article 22bis
- Une action contenue de solidarité sociale sur le plan national comme sur le plan international constitue un élément essentiel de la défense nationale et une contribution efficace au maintien de la paix.
A cet effet, la Confédération consacre annuellement une somme au moins égale au dixième des dépenses militaires à des tâches sociales et culturelles, la moitié dans le pays et la moitié à l'étranger. Ces dépenses ne doivent pas remplacer celles qui étaient déjà à la charge de la Confédération au moment où le présent article entre en vigueur. - La législation fédérale règlera l'application de cette disposition.
Timeline
- 1956-12-07 Zurückgezogen, andere Gründe BBl 1956 II 853
- 1956-10-17 Eingereicht am
- 1955-12-15 Sammelbeginn
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 68,311 | 1.33 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO