Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ↩️ Retirée
- Récolte des signatures
- 1955-12-15
- Signatures valables
- 68,311
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion d'un art. 22bis dans la constitution
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1955 puis retirée avant que le Conseil fédéral ne soumette un rapport à l'Assemblée fédérale: voir FF 1956 II 872.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
Article 22bis
- Une action contenue de solidarité sociale sur le plan national comme sur le plan international constitue un élément essentiel de la défense nationale et une contribution efficace au maintien de la paix.
A cet effet, la Confédération consacre annuellement une somme au moins égale au dixième des dépenses militaires à des tâches sociales et culturelles, la moitié dans le pays et la moitié à l'étranger. Ces dépenses ne doivent pas remplacer celles qui étaient déjà à la charge de la Confédération au moment où le présent article entre en vigueur. - La législation fédérale règlera l'application de cette disposition.
Chronologie
- 1956-12-07 Retirée pour d'autres raisons FF 1956 II 872
- 1956-10-17 Initiative déposée le
- 1955-12-15 Début de la récolte des signatures
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 68,311 | 1.33 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO