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Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1964-12-15
Signatures valables
59,164
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Insertion d'un art. 69quater dans la constitution

Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1964 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Texte de l'initiative

Article premier:

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est complétée comme il suit:

Article 69quater

Le nombre des étrangers établis ou en séjour ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, un dixième de la population résidente. Pour prévenir le danger de pénétration étrangère, le nombre des ressortissants étrangers en séjour doit, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, être abaissé de 5% au moins chaque année jusqu'à ce que le maximum autorisé soit atteint, et compte tenu des exigences humanitaires. Les besoins de l'économie seront pris équitablement en considération. Le Conseil fédéral décide chaque année la réduction à opérer dans chaque canton. L'autorité fédérale qu'il désigne annule, si besoin est, des autorisations de séjour.

Article II

L'article 69quater de la Constitution entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant son acceptation par le peuple et les cantons et son homologation par l'Assemblée fédérale.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 32,362 32,265 97 3.13
Berne 5,289 5,270 19 0.56
Lucerne 3,182 3,180 2 1.17
Uri 2 2 0 0.01
Schwyz 614 611 3 0.72
Obwald 11 11 0 0.05
Nidwald 1 1 0 0.0
Glaris 439 439 0 1.12
Zoug 609 603 6 1.0
Fribourg 217 214 3 0.13
Soleure 1,549 1,518 31 0.71
Bâle-Ville 2,915 2,913 2 1.27
Bâle-Campagne 1,033 1,033 0 0.58
Schaffhouse 1,216 1,212 4 1.75
Appenzell Rhodes-Extérieures 704 704 0 1.44
Appenzell Rhodes-Intérieures 62 62 0 0.48
Saint-Gall 2,193 2,182 11 0.6
Grisons 559 557 2 0.36
Argovie 3,269 3,241 28 0.82
Thurgovie 1,246 1,236 10 0.71
Tessin 321 321 0 0.15
Vaud 381 381 0 0.08
Valais 39 39 0 0.02
Neuchâtel 425 425 0 0.27
Genève 744 744 0 0.25
Suisse 59,382 59,164 218 1.01

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux