← Toutes les initiatives

Page officielle

Initiative populaire fédérale 'pour la coordination scolaire'

Statut
Terminé
Résultat
🗑️ Classée
Récolte des signatures
1969-04-01
Signatures valables
87,577
Recommandation du Parlement
✅ Acceptation de l'initiative
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Article constitutionnel
Modification de l'art. 27 et 27bis de la constitution

Remarque: L'initiative a été classée le 25.09.1972 en faveur de l'article constitutionnel sur l'enseignement, voir FF 1972 II 1049, 1073. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 26.08.1970, FF 1970 II 767. Le projet a été rejeté le 04.03.1973: voir à ce sujet FF 1973 I 1155, votation no 234.

Texte de l'initiative

L'initiative populaire dont la teneur est la suivante:

Afin de permettre à tous les citoyens suisses -compte tenu en particulier des différentes régions linguistiques- de bénéficier d'une formation conforme aux exigences de l'heure, les autorités fédérales sont invitées à réviser les articles 27 et 27bis de la constitution de telle manière que:

  1. L'âge d'entrée à l'école, le début de l'année scolaire et la durée de la scolarité obligatoire soient fixés uniformément pour toute la Suisse;
  2. La Confédération encourage la recherche en matière d'enseignement et favorise les efforts de coordination des cantons sur le plan scolaire;
  3. La Confédération entreprenne tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les cantons, pour synchroniser les programmes scolaires et les plans d'enseignement de tous les degrés jusqu'à la maturité, la promotion d'un degré à l'autre, les moyens d'enseignement et la formation du corps enseignant, ceci afin de permettre le passage sans difficulté d'une école à l'autre.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 25,960 25,449 511 2.33
Berne 28,743 28,011 732 2.88
Lucerne 5,810 5,806 4 2.03
Uri 66 66 0 0.19
Schwyz 333 313 20 0.35
Obwald 62 62 0 0.25
Nidwald 269 263 6 1.04
Glaris 122 107 15 0.28
Zoug 235 213 22 0.32
Fribourg 157 143 14 0.08
Soleure 6,460 6,418 42 2.89
Bâle-Ville 1,031 1,031 0 0.44
Bâle-Campagne 736 653 83 0.33
Schaffhouse 2,629 2,615 14 3.62
Appenzell Rhodes-Extérieures 52 41 11 0.08
Appenzell Rhodes-Intérieures 0 0 0 0.0
Saint-Gall 2,251 2,197 54 0.58
Grisons 953 951 2 0.59
Argovie 7,085 7,058 27 1.66
Thurgovie 4,096 4,015 81 2.22
Tessin 776 755 21 0.31
Vaud 386 371 15 0.07
Valais 785 726 59 0.36
Neuchâtel 205 202 3 0.12
Genève 111 111 0 0.03
Suisse 89,313 87,577 1,736 1.42

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux