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Registre officiel

FR Pour une imposition uniforme des immeubles en fonction de leur valeur de rendement

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Fribourg. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Fribourg (FR)
Statut
↩️ Retirée
Déposées
1986-04-15

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux