GE Anti-dette
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2005-08-29
Chronologie
- Issue du contreprojet : OUI à 68,1 %
- 2008-11-30 Votation populaire sur le contreprojet - résultats - validation Résultats
- 2008-05-27 Retrait de l’IN par le comité d’initiative FAO
- Publication FAO
- 2008-04-29 Vote du contreprojet (rapport IN 135-D ) : loi 10221 adoptée PDF
- 2007-06-15 Prise en considération (rapport IN 135-C ) : rejet de l'initiative, renvoi en commission des finances pour l'élaboration du contreprojet PDF
- 2006-11-17 Validité, renvoi en commission des finances (rapport IN 135-B ) PDF
- 2006-05-18 Débat de préconsultation et renvoi en commission législative (rapport IN 135-A ) PDF
- 2006-02-15 Aboutissement ( IN 135 ) PDF
- 2005-08-29 Lancement FAO