GE Bis dite « La Suisse » pour le soutien de l'emploi N.B. IN issue de la scission par le Grand Conseil de l'IN 104 dite « La Suisse » pour la pluralité de la presse et le soutien de l'emploi
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
Chronologie
- Issue IN 104 bis : NON à 61,7 % Contreprojet : OUI à 77,3 %
- 1996-12-01 Votation populaire - résultats - validation
- 1996-03-29 Prise en considération - rejet - vote d'un contreprojet ( CP 104 bis ) FAO
- 1995-03-23 Décision sur la validité: scission en deux initiatives ( IN 104 bis ) FAO
- 1995-01-19 Débat de préconsultation
- 1994-10-03 Aboutissement
- 1994-04-27 Lancement ( IN 104 ) FAO