GE Casatax
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
Chronologie
- Issue L 8708 : OUI à 59,4 %
- 2004-02-08 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2003-03-28 Retrait de l'IN par le comité d’initiative
- Publication
- 2003-02-28 Vote du contreprojet ( L 8708 ) ( rapport PL 8708-B ) FAO
- 2002-10-25 Renvoi du rapport explicatif du Conseil d'Etat en commission ( rapport PL 8708-A ) PDF
- 2002-03-27 Refus du Conseil d'Etat de publier le contreprojet élaboré sans son intermédiaire
- 2002-03-21 Prise en considération - rejet de l'initiative - décision de présenter un contreprojet et vote du contreprojet 8708 ( rapport IN 115-C + PL 8708 ) PDF
- 2001-05-17 Décision sur la validité ( rapport IN 115-B ) PDF
- 2000-12-14 Débat de préconsultation ( rapport IN 115-A ) PDF
- 2000-09-20 Aboutissement
- 2000-02-04 Lancement ( IN 115 ) FAO