GE Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Récolte des signatures
- 2016-03-15
- Déposées
- 2016-07-14
Chronologie
- 2018-10-25 Décision du Tribunal fédéral : invalidité ( Arrêt 1C_59/2018 ) Tribunal fédéral
- Recours au Tribunal fédéral
- Teneur de l'IN suite à la décision de la Cour de justice ( IN 161-CJ ) PDF
- 2017-12-11 Décision de la Cour de justice : validité partielle de l'IN 161 ( ACST/23/2017 ) PDF
- 2017-02-22 Recours à la Cour de justice contre la décision de validité
- 2017-01-27 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
- 2017-01-18 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 161-A ) PDF
- 2017-01-18 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
- 2016-09-21 Aboutissement ( IN 161 ) PDF
- 2016-07-14 Dépôt des signatures
- 2016-03-15 Lancement FAO