GE Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie !

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Canton: Genève (GE)
Statut: ✅ Acceptée en votation
Récolte des signatures: 2016-03-15
Déposées: 2016-07-14

Chronologie

Issue : OUI à 50,40 %
2019-11-24 Votation populaire - résultats - validation Résultats
2019-06-19 Arrêté de publication FAO
2019-06-06 Prise en considération (rapport IN 162-TF-B ) et principe d'un contreprojet éventuel : rejet de l'initiative et refus d'un contreprojet PDF
2019-03-21 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
Nouveaux délais de traitement (rapport IN 162-TF ) PDF
Décision du Tribunal fédéral : validité de l’IN 162 ( 1C_174/2018 ) Tribunal fédéral
Recours au Tribunal fédéral
2018-03-22 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
Nouveaux délais de traitement (rapport IN 162-CJ ) PDF
2018-03-02 Décision de la Cour de justice : validité de l'IN 162 ( ACST/1/2018 ) PDF
2017-02-22 Recours à la Cour de justice contre la décision de validité
2017-01-27 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
2017-01-18 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 162-A ) PDF
2017-01-18 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
2016-09-21 Aboutissement ( IN 162 ) PDF
2016-07-14 Dépôt des signatures
2016-03-15 Lancement FAO