GE Electricité: notre affaire ! Respect de la volonté populaire » N.B. IN issue de la scission par le Grand Conseil de l'IN 126 « Energie-Eau : notre affaire ! Respect de la volonté populaire
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2004-11-08
Chronologie
- Issue : OUI à 59,0 %
- 2007-12-16 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2007-06-06 Publication FAO
- 2007-05-24 Prise en considération : rejet de l'initiative sans contreprojet ( rapport IN 126-2-D ) PDF
- 2006-10-18 Décision du Tribunal fédéral : rejet du recours ( ATF 132 I 282 ) Tribunal fédéral
- 2006-03-03 Recours de droit public au Tribunal fédéral contre la décision de validité partielle par le Grand Conseil
- Texte issu de la scission ( IN 126-2 ) FAO
- 2006-01-27 Validité partielle, volet gaz déclaré invalide, scission en 2 volets (126-1 eau et 126-2 électricité) et renvoi en commission de l'énergie et des Services industriels ( rapport IN 126-C ) PDF
- 2005-12-15 Rapport IN 126-B et nouveau renvoi en commission législative PDF
- 2005-09-15 Débat de préconsultation : renvoi en commission législative ( rapport IN 126-A ) PDF
- 2005-05-04 Aboutissement ( IN 126 ) PDF
- 2004-11-08 Lancement FAO