GE Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- 🏁 Terminée
- Récolte des signatures
- 2023-02-20
- Déposées
- 2023-06-20
Chronologie
- 2026-06-24 Arrêté de publication de la loi émanant de l’initiative FAO
- 2026-06-18 Prise en considération et principe d'un contreprojet éventuel (rapport IN 197-B ) : acceptation de l’initiative PDF
- Nouveaux délais de traitement (rapport IN 197-TF ) PDF
- 2025-12-31 Décision du Tribunal fédéral : confirmation de la validité partielle ( 1C_649/2024 ) Tribunal fédéral
- 2024-11-07 Recours au Tribunal fédéral (délais suspendus)
- 2024-10-31 Renvoi du rapport à la commission de l’aménagement du canton ge.ch
- Nouveaux délais de traitement (rapport IN 197-CJ ) PDF
- 2024-10-03 Décision de la Cour de justice : confirmation de la validité partielle ( ACST/19/2024 ) FAO
- 2024-02-23 Recours à la Cour de justice contre la décision de validité partielle (délais suspendus)
- 2024-01-24 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 197-A ) PDF
- 2024-01-24 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité : validité partielle FAO
- 2023-09-27 Aboutissement FAO
- 2023-06-20 Dépôt des signatures
- 2023-02-20 Lancement FAO