GE Fumée passive et santé – pour la protection de toutes et tous contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics intérieurs ou fermés
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2005-05-04
Chronologie
- Issue : OUI à 79,2 %
- 2008-02-24 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2007-10-03 Publication FAO
- 2007-09-20 Prise en considération : acceptation (rapport IN 129-C ) PDF
- 2007-06-14 Retrait du contreprojet 9972 par le Conseil d'Etat
- 2007-03-28 Décision du Tribunal fédéral : rejet du recours ( 1P.541/2006 ATF 133 I 110 ) Tribunal fédéral
- 2007-01-25 Renvoi en commission de la santé du contreprojet du Conseil d'Etat ( PL 9972 ) PDF
- 2006-12-13 Contreprojet du Conseil d'Etat (point presse du Conseil d'Etat) FAO
- 2006-08-29 Recours déposé au Tribunal fédéral contre la décision de validité partielle
- 2006-06-22 Validité partielle, renvoi en commission de la santé (rapport IN 129-B ) PDF
- 2006-01-26 Débat de préconsultation et renvoi en commission législative (rapport IN 129-A ) PDF
- 2005-10-12 Aboutissement ( IN 129 ) PDF
- 2005-05-04 Lancement FAO