GE Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Genève. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton: Genève (GE)
Statut: ↩️ Retirée
Récolte des signatures: 2016-03-04
Déposées: 2016-07-04

Chronologie

2018-11-21 Promulgation de la loi 12366 FAO
2018-10-03 Publication de la loi 12366 comme loi ordinaire FAO
2018-09-24 Retrait de l'IN par le comité d’initiative FAO
2018-09-05 Arrêté de publication FAO
2018-08-30 Vote du contreprojet : loi 12366 adoptée ge.ch
2018-06-04 Dépôt du rapport IN 159-C / PL 12366 PDF
2017-08-31 Prise en considération et principe d'un contreprojet éventuel (rapport IN 159-B ) : refus de l'initiative et renvoi à la commission judiciaire et de la police pour l'élaboration d'un contreprojet PDF
2017-01-26 Renvoi du rapport à la commission judiciaire et de la police ge.ch
2016-12-21 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 159-A ) PDF
2016-12-21 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
2016-09-14 Aboutissement ( IN 159 ) PDF
2016-07-04 Dépôt des signatures
2016-03-04 Lancement FAO