GE Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !

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Canton: Genève (GE)
Statut: 🏁 Terminée
Récolte des signatures: 2014-05-23
Déposées: 2014-09-23

Chronologie

Promulgation de la loi émanant de l’initiative FAO
2016-09-28 Arrêté de publication de la loi émanant de l'initiative FAO
2016-09-22 Prise en considération (rapport IN 156-B ): acceptation de l'initiative PDF
Teneur de l'IN suite à la décision du Tribunal fédéral avec les nouveaux délais de traitement ( IN 156-TF ) PDF
2016-04-05 Décision du Tribunal fédéral : recours contre la décision de la Cour de justice rejeté ( 1C_529/2015 ) PDF
2015-10-12 Recours au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de justice
2015-10-15 Renvoi de l'IN 156-CJ en commission du logement ge.ch
Teneur de l'IN suite aux décisions de la Cour de justice ( IN 156-CJ ) PDF
2015-09-02 Décisions de la Cour de justice : validité partielle de l'IN 156 ( ACST/16/2015 et ACST/17/2015 ) PDF
2015-08-27 Décisions de la Cour de justice : irrecevabilité de 2 recours ( ACST/14/2015 et ACST/15/2015 ) PDF
2015-03-06 4 recours à la Cour de justice contre la décision de validité
2015-02-19 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
2015-02-04 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 156-A ) PDF
2015-02-04 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
2014-10-29 Aboutissement ( IN 156 ) PDF
2014-09-23 Dépôt des signatures
2014-05-23 Lancement FAO