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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
- Récolte des signatures
- 2022-03-09
- Déposées
- 2022-07-11
Chronologie
- Issue : IN 187 : NON à 79,71 % L 13498 : NON à 52,04 % Question subsidiaire : contreprojet à 83,50 %
- 2025-05-18 Votation populaire - résultats : IN , CP , Q. subsidiaire - validation Résultats
- 2024-06-26 Arrêté de publication FAO
- 2024-06-20 Adoption du contreprojet 13498 FAO
- 2024-09-23 Adoption d’un contreprojet éventuel (rapport IN 187-C / PL 13498 ) PDF
- 2023-09-21 Prise en considération et principe d'un contreprojet éventuel (rapport IN 187-B ) : refus de l’initiative et renvoi en commission fiscale pour l’élaboration d’un contreprojet PDF
- 2023-02-02 Renvoi du rapport à la commission fiscale ge.ch
- 2023-01-18 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 187-A ) PDF
- 2023-01-18 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
- 2022-09-21 Aboutissement FAO
- 2022-07-11 Dépôt des signatures
- 2022-03-09 Lancement FAO