GE La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Récolte des signatures
- 2018-02-19
- Déposées
- 2018-06-19
Chronologie
- 2020-08-07 Décision du Tribunal fédéral : rejet du recours ( 1C_146/2020 ) Tribunal fédéral
- Recours au Tribunal fédéral
- 2020-02-06 Décision de la Cour de justice : rejet du recours ( ACST/8/2020 ) PDF
- 2019-03-18 Recours à la Cour de justice contre la décision d’invalidité
- 2019-02-13 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité : invalidité de l’IN FAO
- 2018-10-31 Aboutissement FAO
- 2018-06-19 Dépôt des signatures
- 2018-02-19 Lancement FAO