GE Pour + de logements en coopérative
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2021-03-11
- Déposées
- 2021-07-09
Chronologie
- Issue : OUI à 60,42 %
- 2025-09-28 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2025-02-19 Arrêté de publication FAO
- 2025-02-13 Refus du contreprojet FAO
- 2025-03-01 Adoption d’un contreprojet éventuel (rapport IN 180-C ) PDF
- 2024-02-29 Prise en considération et principe d'un contreprojet éventuel (rapport IN 180-B ) : refus de l’initiative et renvoi en commission du logement pour l’élaboration d’un contreprojet PDF
- 2023-08-31 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
- Nouveaux délais de traitement (rapport IN 180-TF ) PDF
- 2023-08-29 Décision du Tribunal fédéral : confirmation de la validité ( 1C_608/2022 ) Tribunal fédéral
- 2022-11-16 Recours au Tribunal fédéral (délais suspendus)
- 2022-11-03 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
- Nouveaux délais de traitement (rapport IN 180-CJ ) PDF
- 2022-10-14 Décisions de la Cour de justice : confirmation de la validité ( ACST/13/2022 ) FAO
- 2022-02-14 Recours à la Cour de justice contre la décision de validité (délais suspendus)
- 2022-01-27 Renvoi du rapport à la commission du logement ge.ch
- 2022-01-12 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 180-A ) PDF
- 2022-01-12 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
- 2021-09-15 Aboutissement FAO
- 2021-07-09 Dépôt des signatures
- 2021-03-11 Lancement FAO