GE Pour des allocations familiales dignes de ce nom !
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- 🏁 Terminée
- Récolte des signatures
- 2009-08-26
- Déposées
- 2010-01-04
Chronologie
- 2011-08-24 Promulgation de la loi émanant de l’initiative FAO
- 2011-06-29 Publication de la loi émanant de l'initiative FAO
- 2011-06-23 Prise en considération (rapport IN 145-C ) : acceptation de l'initiative par le Grand Conseil PDF
- 2010-10-14 Validité et renvoi à la commission des affaires sociales (rapport IN 145-B ) PDF
- 2010-05-27 Renvoi du rapport à la commission législative ge.ch
- 2010-04-29 Rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération ( IN 145-A ) PDF
- 2010-03-18 Renvoi en commission législative ( IN 145 ) PDF
- 2010-02-03 Aboutissement FAO
- 2010-01-04 Dépôt des signatures
- 2009-08-26 Lancement FAO