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Canton: Genève (GE)
Statut: ✅ Acceptée en votation
Récolte des signatures: 2017-11-17
Déposées: 2018-03-19

Chronologie

Issue IN 170 : OUI à 50,97 % L 12416 : OUI à 75,49 % Question subsidiaire : contreprojet à 53,90 %
2019-05-19 Votation populaire - résultats IN , CP , Q.subsidiaire - validation Résultats
2019-02-13 Nouvel arrêté de publication (annule et remplace l’arrêté du 06.02.2019) FAO
2019-02-06 Arrêté de publication
2019-01-31 Prise en considération (rapport IN 170-B ) et principe d'un contreprojet éventuel : refus de l'initiative et adoption du contreprojet PDF
2018-12-13 Renvoi du PL 12416 en commission fiscale ge.ch
2018-12-12 Dépôt du PL 12416 par le Conseil d'Etat
2018-11-22 Renvoi du rapport à la commission fiscale ge.ch
2018-10-11 Renvoi du rapport à la commission des affaires sociales ge.ch
2018-09-26 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 170-A ) PDF
2018-09-26 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
2018-05-30 Aboutissement ( IN 170 ) PDF
2018-03-19 Dépôt des signatures
2017-11-17 Lancement FAO