GE Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2002-06-14
Chronologie
- Issue IN 120 : OUI à 62,5 % L 9794 : NON à 67,8 %
- 2006-09-24 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- Publication FAO
- 2006-03-16 Vote du contreprojet ( L 9794 ) ( rapport IN 120-E + PL 9794 ) PDF
- 2005-03-17 Prise en considération: ( rapport IN 120-D ) : rejet de l'initiative et principe d'un contreprojet accepté PDF
- 2004-08-27 Texte remanié suite à l'arrêt du Tribunal fédéral ( IN 120 et rapport IN 120-C ) Renvoi en commission des droits politiques FAO
- 2004-05-26 Décision du Tribunal fédéral : invalidité partielle, (maintien art. 53A, 160I et 182, al. 3 et 4) ( Arrêt 130 I 185 ) Tribunal fédéral
- 2003-09-18 Décision de nullité ( rapport IN 120-B ) Recours de droit public au Tribunal fédéral contre la décision de nullité PDF
- 2003-04-04 Débat de préconsultation : renvoi en commission législative ( rapport IN 120-A ) PDF
- 2003-01-08 Aboutissement ( IN 120 ) PDF
- 2002-06-14 Lancement FAO