GE Pour la suppression partielle du droit des pauvres
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
Chronologie
- Issue IN 110 : OUI à 53,9 % L 8193 : NON à 50,8 %
- 2000-11-26 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- Publication
- 2000-06-09 Vote du contreprojet ( rapport PL 8193-A ) PDF
- 1999-06-24 Prise en considération - rejet - principe d'un contreprojet ( rapport IN 110-C ) PDF
- 1998-11-05 Décision sur la validité
- 1998-05-14 Débat de préconsultation
- 1998-02-11 Aboutissement
- 1997-09-10 Lancement ( IN 110 ) FAO