GE Pour le renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ↩️ Retirée
- Récolte des signatures
- 2011-10-10
- Déposées
- 2012-02-10
Chronologie
- 2016-03-02 Promulgation de la loi 11724 FAO
- 2016-01-15 Publication de la loi 11724 comme loi ordinaire
- 2015-12-22 Retrait de l'IN par le comité d’initiative FAO
- 2015-11-20 Publication (initiative et contreprojet) FAO
- 2015-11-13 Vote du contreprojet: loi 11724 adoptée FAO
- 2015-10-27 Dépôt du rapport IN 151-D / PL 11724-A PDF
- 2015-03-13 Prise en considération (rapport IN 151-C ) : refus de l'initiative et renvoi à la commission de l'économie pour l'élaboration d'un contreprojet PDF
- 2014-06-26 Décision du Grand Conseil : renvoi en commission de l'économie de la partie validée ge.ch
- Teneur de l'IN suite à la décision du Tribunal fédéral ( IN 151-TF ) PDF
- 2014-05-19 Décision du Tribunal fédéral : validité partielle ( 1C_33/2013 ) Tribunal fédéral
- 2013-01-14 Recours au Tribunal fédéral contre la décision de validité
- 2012-11-30 Validité et renvoi à la commission de l'économie (rapport IN 151-B ) PDF
- 2012-09-13 Renvoi du rapport à la commission législative ge.ch
- 2012-06-20 Dépôt du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération (rapport IN 151-A ) PDF
- 2012-04-19 Renvoi en commission législative ( IN 151 ) PDF
- 2012-03-28 Aboutissement FAO
- 2012-02-10 Dépôt des signatures
- 2011-10-10 Lancement FAO