GE Pour les droits des malades
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 1982-09-22
- Date de votation
- 1987-12-06
Chronologie
- 1988-10-26 Confirmation de la validité par le Tribunal fédéral
- Issue : OUI à la loi 5766 à 79,6 %
- 1987-12-06 Votation populaire
- 1987-05-07 Rapport IN 10-C et PL 5766-A, projet de loi adopté
- 1985-09-13 Rapport IN 10-B et renvoi en commission
- 1984-04-12 Rapport de la commission IN 10-A, recevabilité, entrée en matière adoptée
- 1983-03-24 Débat de préconsultation (renvoi à la commission 5275)
- 1983-02-16 Aboutissement
- 1982-09-22 Lancement