GE Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ↩️ Retirée
- Récolte des signatures
- 2005-04-29
Chronologie
- 2009-06-24 Retrait de l'IN par le comité d’initiative FAO
- 2009-05-20 Publication FAO
- 2009-05-14 Vote d'un contreprojet (rapport IN 133-D-I ) : le Grand Conseil ne présente pas de contreprojet direct mais vote la loi 10460 PDF
- 2008-04-24 Prise en considération: refus de l'initiative et renvoi en commission du logement pour l'élaboration d'un contreprojet (rapport IN 133-I-C ) PDF
- 2007-09-20 Renvoi en commission des finances du texte validé partiellement par le Tribunal fédéral ( IN 133-I ) PDF
- 2007-05-22 Décision du Tribunal fédéral : invalidité partielle (maintien des art. 160F et 182, al. 3) ( 1P.454/2006 ) Tribunal fédéral
- Recours déposé au Tribunal fédéral
- 2006-06-22 Invalidité de l'initiative (rapport IN 133-B ) PDF
- 2006-02-16 Débat de préconsultation et renvoi en commission législative (rapport IN 133-A ) PDF
- 2005-11-16 Aboutissement ( IN 133 ) PDF
- 2005-04-29 Lancement FAO