GE Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Genève. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton: Genève (GE)
Statut: ❌ Rejetée en votation
Récolte des signatures: 2017-03-15
Déposées: 2017-07-11

Chronologie

Issue : NON à 55,54 %
2019-02-10 Votation populaire - résultats - validation Résultats
2018-09-26 Arrêté de publication FAO
2018-09-20 Prise en considération (rapport IN 165-B ): rejet de l'initiative et refus d'un contreprojet PDF
2018-01-25 Renvoi du rapport à la commission des affaires sociales ge.ch
2018-01-17 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 165-A ) PDF
2018-01-17 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
2017-09-27 Aboutissement ( IN 165 ) PDF
2017-07-11 Dépôt des signatures
2017-03-15 Lancement FAO