GE Pour une contraception gratuite
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- 🗳️ En attente de votation
- Récolte des signatures
- 2023-08-16
- Déposées
- 2023-12-18
Chronologie
- 2026-09-27 Votation populaire - résultats - validation FAO
- 2026-02-18 Arrêté de publication FAO
- 2026-02-12 Refus du contreprojet FAO
- 2026-03-15 Adoption d’un contreprojet éventuel (rapport IN 198-C / PL 13758 ) PDF
- 2025-02-13 Prise en considération et principe d'un contreprojet éventuel (rapport IN 198-B ) : refus de l’initiative et renvoi en commission de la santé pour l’élaboration d’un contreprojet PDF
- 2024-08-29 Renvoi du rapport à la commission de la santé ge.ch
- 2024-06-26 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 198-A ) PDF
- 2024-06-26 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité FAO
- 2024-03-13 Aboutissement FAO
- 2023-12-18 Dépôt des signatures
- 2023-08-16 Lancement FAO