GE Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
Chronologie
- Issue L 8917 : NON à 59,5 %
- 2003-05-18 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2003-01-31 Concrétisation : adoption de la loi 8917 ( rapport IN 113-D + PL 8917 ) PDF
- Issue IN 113 : OUI (50,3 %)
- 2002-06-02 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2002-03-06 Publication
- 2001-11-02 Rejet du contreprojet ( PL 8643 ) PDF
- 2000-11-16 Prise en considération - rejet - principe d'un contreprojet ( rapport IN 113-C ) PDF
- 1999-11-18 Décision sur la validité ( rapport IN 113-B ) PDF
- 1999-06-24 Débat de préconsultation ( rapport IN 113-A ) PDF
- 1999-05-12 Aboutissement ( IN 113 ) PDF
- 1998-12-11 Lancement ( IN 113 ) FAO