GE Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 2004-10-01
Chronologie
- Issue : OUI à 59,6 %
- 2007-03-11 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2006-11-01 Publication FAO
- 2006-10-13 Prise en considération ( rapport IN 125-C ) : rejet de l'initiative et refus d'un contreprojet PDF
- 2006-02-16 Renvoi à la commission de la santé
- 2006-01-27 Décision de validité et renvoi en commission des affaires sociales ( rapport IN 125-B ) PDF
- 2005-09-15 Débat de préconsultation : renvoi en commission législative ( rapport IN 125-A ) PDF
- 2005-05-04 Aboutissement ( IN 125 ) PDF
- 2004-10-01 Lancement FAO