GE Sauvegarder les rentes en créant du logement

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Canton: Genève (GE)
Statut: 🏁 Terminée
Récolte des signatures: 2017-09-04
Déposées: 2018-01-04

Chronologie

2019-11-21 Suite à l’aboutissement d’un référendum, loi abrogée par la loi 12604 FAO
2019-01-30 Arrêté de publication de la loi émanant de l’initiative FAO
2019-01-24 Prise en considération (rapport IN 168-B ) et principe d'un contreprojet éventuel : acceptation de l’initiative PDF
2018-08-30 Renvoi du rapport à la commission des finances ge.ch
2018-06-20 Dépôt du rapport sur la prise en considération (rapport IN 168-A ) PDF
2018-06-20 Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la validité: validité partielle FAO
2018-02-21 Aboutissement ( IN 168 ) PDF
2018-01-04 Dépôt des signatures
2017-09-04 Lancement FAO