GE Soins à domicile
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 1985-03-06
- Date de votation
- 1992-02-21
Chronologie
- Issue : OUI à la loi 6738 concrétisant l'IN 14 à 59,9 %
- 1992-02-21 Votation populaire
- 1991-09-12 Rapport de la commission IN 14‑D, vote de la loi 6738 pour concrétiser l'IN 14
- 1989-11-30 Rapport de la commission IN 14‑C prenant acte de l'arrêt du Tribunal fédéral
- 1989-06-07 Arrêt du Tribunal fédéral annulant la loi 5719 (1 P.577/1988)
- 1988-09-16 Rapport de la commission IN 14-B, constitutionnalité et acceptation de l'IN, concrétisation par adoption de la loi 5719
- 1988-01-22 Rapport de la commission IN 14-A, renvoi en commission
- 1985-06-07 Débat de préconsultation (renvoi à la commission soins à domicile)
- 1985-05-06 Aboutissement
- 1985-03-06 Lancement